Pour l’adoption du texte de loi

Un texte de loi resté "bloqué dans les tuyaux"

Une proposition de loi a été élaborée par des députés, votée en première lecture et transmise au Sénat le 25 janvier 2012. Cette loi vise à faciliter le don de jours de congé et à encadrer ces dons. Pour le moment, elle n’a toujours pas été votée...

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Lors de la discussion de la proposition de loi à l’assemblée Nationale, son initiateur Paul Salen, (député de la Loire) a souligné : « l’initiative est venue d’en bas, d’hommes et de femmes ordinaires qui se sont mobilisés pour permettre à un collègue de travail d’accompagner son fils dans la maladie et dans ses derniers instants, tout en continuant à pouvoir faire vivre sa famille avec son salaire. »

La proposition de loi vise deux objectifs :
- permettre le développement de ces initiatives en l’absence d’accord collectif d’entreprise,
- autoriser les salariés qui le souhaitent à puiser dans leurs jours de repos pour alimenter le dispositif. Le don est anonyme.

La proposition permettrait à tous les salariés des entreprises privées ou du secteur public de profiter de cette disposition. Cette mesure serait complémentaire du congé de présence parentale qui permet aux parents d’enfants gravement malades de bénéficier de jours de congés qui donnent lieu à une allocation de 49 euros par jour en moyenne, prise en charge par la branche famille de la sécurité sociale.

Ce nouveau dispositif ne coûterait rien à la collectivité. Il repose sur un accord tripartite entre le donneur anonyme, l’employeur et le salarié bénéficiaire. Il faudrait présenter un certificat médical attestant la gravité de la maladie et la nécessité de la présence parentale est obligatoire, comme pour le congé de présence parentale.

Il s’agit de solidarité au sein de l’entreprise entre des collègues de travail. Sans cette loi la mise en œuvre pratique de cette démarche n’est pas facile. Quelques établissements, comme la Sncf à Rennes, l’ont expérimentée : en l’absence de loi, il est nécessaire de surmonter quelques obstacles pratiques


Écrivez à M. Paul SALEN, député auteur du texte de loi

Monsieur le député,

 A plusieurs occasions, des personnes ont choisi de marquer concrètement leur solidarité avec leurs collègues en leur offrant soit des jours de congé, soit des jours de RTT dans le but de permettre à des salariés d’être au côté d’un d’ un enfant gravement malade sans être pénalisé financièrement, eux dont la vie est déjà bien assez rude ainsi.

On pourrait en rester là si ce geste ne se heurtait à des difficultés administratives puisqu’aucune disposition légale n’encadre ou n’organise cela, privant au passage les employés des petites structures économiques de pouvoir en bénéficier.

C’est pour cela que nous nous réjouissons qu’un texte de loi ait été élaboré et voté en première lecture à l’Assemblée Nationale tout en nous inquiétant que, depuis, le temps semble s’être arrêté là et et que la loi n’ait toujours pas été votée au Sénat.

Nous tenons à vous exprimer notre souhait que ce texte voit enfin le jour et vous encourageons à entreprendre toute démarche qui pourrait réactiver le processus devant conduire à la mise en place d’un dispositif permettant d’organiser de tels dons entre salariés.

(signature)